Comment faire face aux dégradations d'un locataire ?
La Caisse d'allocation familiale vous payait les loyers directement, car votre locataire bénéficiait d'une aide au logement qui vous était versée directement. En aucun cas, elle était locataire de votre logement. C'est pour cette raison que vous n'obtiendrait pas d'aide de sa part pour remettre en état votre logement. En revanche, il vous reste des recours pour couvrir vos frais. Pour protéger les propriétaires d'une déconvenue comme la vôtre, la loi prévoit le versement d'un dépôt de garantie par le locataire à la signature du bail. Et au moment de la remise des clés, un état des lieux doit être réalisé afin de constater avec le locataire l'état du logement que vous proposez. Un autre état des lieux doit être réalisé lorsque le locataire quitte le logement. Cette démarche permet de constater les éventuels dégâts. Et si c'est le cas, la loi vous autorise à utiliser partiellement ou totalement le dépôt de garantie. En effet, ce dernier doit lui être remboursé, déduction faite des sommes dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Et c'est donc l'état des lieux qui fait office de preuve. Si vous avez respecté ces étapes, vous avez assez de preuve pour ne pas rembourser le dépôt de garantie partiellement ou dans sa totalité.
Pensez à la commission de conciliation :
Sachez quand même qu'un logement doit être remis en l'état où le locataire l'a reçu. Cependant, l'agence nationale d'information sur le logement (Anil) précise qu'il n'a pas à être remis à neuf, mais que "les détériorations qui résultent d'un usage anormal du logement sont à la charge du locataire". Exemples : une moquette brûlée ou avec des taches indélébiles ; un mur détérioré par des trous importants". De la même façon, un locataire qui effectue des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire sera obligé de remettre, à ses frais, le logement dans son état d'origine. Et même s'il s'agit de la pose d'une moquette collée sur un parquet, un crépi réalisé à la place d'une surface peinte, ou une peinture foncée sur un plafond. Dans votre cas, si vous n'avez pas remboursé le dépôt de garantie, vous pouvez donc le conservez dans sa totalité s'il est inférieur à 2 000 euros et demander une somme complémentaire à votre locataire. N'oubliez pas de lui fournir les justificatifs du montant réclamés. C'est-à-dire les devis et factures liées aux travaux. Si votre locataire refuse, vous avez la possibilité de saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture de votre département, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord. Elle est tenue de rendre son avis dans un délai de deux mois, uniquement en cas de litige sur augmentation de loyer au moment du renouvellement d'un bail.